Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant le site web d'InnovE-Tech Solutions (le "Site") et/ou nos services (les "Services"), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'Utilisation (les "Conditions"). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site ou nos Services.

Important: En réservant un service ou en nous contactant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions d'Utilisation ainsi que notre Politique de Confidentialité.

2. Description des Services

InnovE-Tech Solutions fournit les services professionnels suivants:

Consultation en intelligence artificielle et automatisation
Support technique et dépannage informatique
Services de cybersécurité et protection des données
Solutions cloud et gestion d'infrastructure
Réparation d'écrans (téléphones, tablettes, ordinateurs)
Développement de logiciels sur mesure
Support premium 24/7

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de nos Services à tout moment sans préavis.

3. Utilisation du Site

3.1 Utilisation Autorisée

Vous acceptez d'utiliser notre Site et nos Services uniquement à des fins légales et conformément à ces Conditions. Vous ne devez pas:

Violer des lois ou réglementations applicables
Transmettre du contenu illégal, offensant, ou qui viole les droits de tiers
Tenter d'accéder de manière non autorisée à notre système informatique
Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés sans autorisation
Perturber ou interférer avec le fonctionnement du Site
Transmettre des virus, malwares ou autres codes malveillants

3.2 Compte Utilisateur

Si vous créez un compte sur notre Site, vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4. Réservations et Prestations de Services

4.1 Processus de Réservation

Les réservations de services peuvent être effectuées via notre formulaire en ligne, par téléphone ou par email. Une confirmation vous sera envoyée avec un numéro de réservation unique.

4.2 Disponibilité

Nous faisons de notre mieux pour respecter les rendez-vous confirmés. Toutefois, des circonstances imprévues (urgences, conditions météorologiques, etc.) peuvent entraîner des modifications. Nous vous en informerons dès que possible.

4.3 Annulations et Modifications

Par le client: Annulation gratuite jusqu'à 24h avant le rendez-vous. Annulation dans les 24h: frais de 50% du service.
Par InnovE-Tech: Annulation sans frais avec proposition d'un nouveau rendez-vous.
Modifications: Possibles jusqu'à 12h avant le rendez-vous sans frais.

5. Tarifs et Paiements

5.1 Tarification

Nos tarifs sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et peuvent être modifiés sans préavis. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

Les tarifs affichés n'incluent pas les taxes (TPS/TVQ) sauf indication contraire.

5.2 Modes de Paiement

Nous acceptons les paiements par:

Carte de crédit (Visa, Mastercard, Amex)
Virement Interac
Paiement comptant (interventions sur place)
Facturation (clients entreprise avec compte établi)

5.3 Facturation

Pour les services facturables, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de la facture. Des frais de retard de 2% par mois peuvent s'appliquer pour les paiements en retard.

5.4 Devis et Coûts Supplémentaires

Un devis vous sera fourni avant tout travail important. Si des coûts supplémentaires sont nécessaires (pièces, temps additionnel), nous vous en informerons et obtiendrons votre accord avant de procéder.

5.5 Modalités de Paiement - Projets de Développement Logiciel

Pour les projets de développement de logiciels sur mesure, un échéancier de paiement spécifique s'applique afin de protéger les intérêts des deux parties et d'assurer le bon déroulement du projet.

Structure de Paiement Échelonné

Paiement en 3 étapes (projets de 3,000$ et plus):

Acompte initial: 35% du montant total
- Payable à la signature du contrat
- Couvre: analyse détaillée des besoins, conception des maquettes UI/UX, architecture technique
- Les travaux ne débutent qu'après réception de cet acompte
- Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation par le client (couvre les heures déjà investies)
Paiement intermédiaire: 40% du montant total
- Payable à mi-parcours (environ 50% du développement complété)
- Couvre: développement des fonctionnalités principales, base de données, authentification
- Une démonstration fonctionnelle sera fournie au client pour validation avant ce paiement
- Le développement se poursuit après réception de ce paiement
Paiement final: 25% du montant total
- Payable à la livraison complète du projet
- Après tests, corrections de bugs et validation finale par le client
- Inclut: formation client, documentation, transfert du code source (si prévu au contrat)
- La mise en ligne finale et le transfert du code s'effectuent après réception de ce paiement

Petits projets de développement (1,000$ - 2,999$):

50% à la signature du contrat (acompte initial)
50% à la livraison finale (après validation et tests)

Exemple Concret

Projet d'application web pour PME: 10,000$

✓ Signature du contrat: 3,500$ (35%)
→ Semaines 1-2: Analyse, maquettes, architecture
✓ Mi-parcours (4 semaines): 4,000$ (40%)
→ Semaines 3-6: Base de données, authentification, fonctionnalités principales, démo client
✓ Livraison finale (8 semaines): 2,500$ (25%)
→ Semaines 7-8: Finalisation, tests, formation, mise en ligne

Conditions Importantes

À noter:

Non-remboursement de l'acompte: En cas d'annulation par le client après le début des travaux, l'acompte initial (35%) reste acquis à InnovE-Tech Solutions pour couvrir les heures déjà investies et les coûts engagés.
Suspension des travaux: En cas de non-paiement d'une échéance, les travaux seront suspendus jusqu'à régularisation. Des frais de retard de 2% par mois s'appliqueront.
Propriété du code: Le code source reste la propriété d'InnovE-Tech Solutions jusqu'au paiement intégral du projet. Le transfert de propriété s'effectue après le paiement final.
Modifications en cours de projet: Toute demande de modification majeure en dehors du cahier des charges initial fera l'objet d'un devis supplémentaire et peut modifier l'échéancier de paiement.

Projets Récurrents et Maintenance

Pour les contrats de maintenance, d'hébergement ou de support continu, une facturation mensuelle peut être mise en place:

Paiement mensuel par virement automatique ou facturation
Montant fixe selon les services inclus (ex: 500$/mois pour maintenance + support)
Engagement minimum: 3 mois (selon le contrat)
Résiliation: Préavis de 30 jours requis

Devis Gratuit

Consultation gratuite de 30 minutes + devis détaillé gratuit pour tous projets de développement supérieurs à 1,000$. Le devis inclura:

Estimation détaillée des coûts par phase
Calendrier prévisionnel du projet
Échéancier de paiement clair
Liste des livrables et fonctionnalités incluses
Conditions contractuelles spécifiques

Contactez-nous au 450-388-1320 ou par email à info@innovetechsolutions.com pour obtenir votre devis gratuit.

Accompagnement Subventions Gouvernementales (INCLUS GRATUITEMENT)

Pour tous les projets de développement logiciel, InnovE-Tech Solutions vous accompagne GRATUITEMENT dans vos demandes de subventions gouvernementales.

Deux programmes principaux peuvent financer jusqu'à 65% de votre projet:

Programme ESSOR (Investissement Québec): Jusqu'à 50,000$ par volet à 50% de remboursement. Remplace le PCAN (fermé en 2024-2025).
Crédit RS&DE (Fédéral): 35% de remboursement sur les premiers 3M$ de dépenses admissibles pour les SPCC (sociétés privées sous contrôle canadien).
Crédit CRIC (Québec): 30% sur le premier 1M$ de dépenses admissibles, 20% au-delà. Nouveau programme 2025-2026.

Documentation Fournie Gratuitement

Pour les projets admissibles, InnovE-Tech Solutions prépare gratuitement:

Pour ESSOR: Attestation de conformité, devis adapté aux exigences du programme, description technique du projet
Pour RS&DE: Attestation T661.1 signée, rapport technique détaillé, documentation des incertitudes technologiques, journal de temps
Pour CRIC: Documentation requise par Revenu Québec

Valeur de l'accompagnement: Cet accompagnement représente une valeur de 3,000$ à 5,000$ selon la complexité du projet - offert gratuitement avec tout contrat de développement supérieur à 3,000$.

Pour plus d'informations sur les subventions disponibles, consultez notre page dédiée aux subventions PME.

6. Garanties et Responsabilités

6.1 Garantie de Service

Réparations: Garantie de 90 jours sur les pièces et main-d'œuvre
Installations: Garantie de 90 jours sur les configurations
Développement: Garantie selon contrat spécifique

La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un accident, une modification non autorisée ou une usure normale.

6.2 Limitation de Responsabilité

Important:

Dans toute la mesure permise par la loi, InnovE-Tech Solutions ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services, y compris mais sans s'y limiter, la perte de données, la perte de profits ou l'interruption d'activité.

Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant payé pour le service spécifique en question.

6.3 Sauvegarde des Données

Vous êtes responsable de sauvegarder vos données avant tout service. Bien que nous prenions toutes les précautions nécessaires, nous ne pouvons garantir contre la perte de données et ne serons pas responsables de telles pertes.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Contenu du Site

Tout le contenu de ce Site, incluant les textes, graphiques, logos, images, et logiciels, est la propriété d'InnovE-Tech Solutions et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

7.2 Développements Sur Mesure

Pour les projets de développement sur mesure, les droits de propriété intellectuelle seront définis dans un contrat spécifique. Généralement:

Le client détient les droits sur le produit final développé spécifiquement pour lui
InnovE-Tech conserve les droits sur les outils, frameworks et composants réutilisables
Le code source peut être fourni moyennant accord contractuel

8. Confidentialité

Nous traitons vos informations personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité. En utilisant nos services, vous acceptez également cette politique.

Dans le cadre de nos interventions, nous pouvons avoir accès à des informations confidentielles de votre entreprise. Nous nous engageons à:

Traiter toutes les informations comme strictement confidentielles
Ne pas divulguer vos informations à des tiers sans votre consentement
Utiliser vos données uniquement dans le cadre de la prestation de services
Signer des accords de confidentialité (NDA) sur demande

9. Force Majeure

Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard ou défaut d'exécution résultant de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, incluant mais sans s'y limiter: catastrophes naturelles, pannes de courant, grèves, interruptions de réseau, actes de terrorisme, guerres, ou toute autre cause de force majeure.

10. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos Services à tout moment, sans préavis, si vous violez ces Conditions ou si nous avons des raisons de croire que votre comportement est préjudiciable à InnovE-Tech Solutions ou à d'autres utilisateurs.

Vous pouvez résilier votre utilisation de nos Services à tout moment. Les obligations de paiement pour les services déjà rendus restent dues.

11. Litiges et Loi Applicable

11.1 Loi Applicable

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables.

11.2 Résolution des Litiges

En cas de litige, nous encourageons d'abord une résolution à l'amiable. Si aucun accord n'est trouvé:

Médiation: Les parties acceptent de tenter une médiation avant toute action judiciaire
Arbitrage: Si la médiation échoue, le litige sera soumis à l'arbitrage selon les règles de l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ)
Juridiction: À défaut d'arbitrage, les tribunaux de la province de Québec auront juridiction exclusive

11.3 Renonciation aux Recours Collectifs

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de renoncer à votre droit de participer à un recours collectif contre InnovE-Tech Solutions. Tout litige sera résolu sur une base individuelle.

12. Dispositions Générales

12.1 Intégralité de l'Accord

Ces Conditions, conjointement avec notre Politique de Confidentialité et tout contrat de service spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et InnovE-Tech Solutions.

12.2 Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

12.3 Renonciation

Le fait pour InnovE-Tech Solutions de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

12.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions ou vos droits en vertu de celles-ci sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ces Conditions sans restriction.

12.5 Traduction

Ces Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de contradiction ou d'ambiguïté.

13. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur ce Site. La date de "Dernière mise à jour" en haut de cette page indiquera la date de la dernière révision.

Votre utilisation continue du Site ou des Services après la publication des modifications constitue votre acceptation des Conditions modifiées.

Conseil: Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour rester informé de toute modification.

14. Coordonnées et Support

Pour toute question concernant ces Conditions d'Utilisation ou pour exercer vos droits: